Le site "Site" www.telemonica.com et l’application "Application" www.app.telemonica.com sont édités par :
La société TLM360 SAS (ci-après « Editeur »)
SAS au capital social de 25000€
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 835 334 400
Siège social : 55 Avenue Marceau 75116, Paris, France.
Pour contacter l’équipe de Telemonica: contact@telemonica.com
Directeur de publication : Robin Ohannessian
Le Site est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix- RCS Lille 424 761 419
L’Application est hébergée par Amazon Web Services (AWS) EMEA SARL, Succursale Française, 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) à caractère personnel
Conditions générales d’utilisation
L’Application Telemonica permet à ses utilisateurs (« Utilisateurs ») de créer des protocoles de collecte de données médicales pour notamment améliorer la création de registres médicaux et le suivi des patients.
L’Application Telemonica ne réalise pas d’activité médicale ou de conseil médicaux, mais met à disposition des Utilisateurs un logiciel leur permettant de collecter des données médicales. L’Editeur ne saurait ainsi, à aucun titre et en aucune manière, voir sa responsabilité engagée, notamment dans le cas de toute difficulté contractuelle entre l’Utilisateur et le patient.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés dans l’Application (« Services») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Inscription sur l’Application et acceptation des CGU L’accès à l’Application est possible après inscription avec un identifiant email et un mot de passe défini par l’Utilisateur. Les mots de passe et identifiants de l’Utilisateur sont strictement personnels. L’utilisateur s’interdit de les communiquer à un tiers. Dans le cas contraire, il supporte toutes les conséquences qui découleraient d’une utilisation de l’Application non conforme aux CGU de ses identifiant et mot de passe par une tierce personne. En cas de divulgation involontaire, ou de présomption de divulgation involontaire, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes précautions utiles et notamment à modifier sans délai son mot de passe via la rubrique prévue à cet effet et accessible sur l’Application.
Lors de leur inscription à l’Application, les Utilisateurs prennent connaissance des présentes CGU et les acceptent formellement pour poursuivre leur inscription. Il n’est pas possible de s’inscrire à l’Application sans avoir accepté les CGU.
L’Editeur est susceptible de modifier les présentes CGU, ce dont elle informera les Utilisateurs par tout moyen, notamment lors de leur identification et/ou connexion ultérieure au Site ou à l’Application ou par email. A défaut d’acceptation des CGU modifiées, l’Utilisateur pourra voir son accès au Site ou à l’Application suspendu.
Accès aux Services et activation de l’Utilisateur L’accès aux Services de l’Application est possible après activation de l’Utilisateur. L’activation a lieu après acceptation des modalités contractuelles d’activation par l’Utilisateur.
En cas de non respect des modalités contractuelles définies lors de l’activation de l’Utilisateur, l’Editeur peut désactiver l’accès aux Services de l’Application, tant que les modalités contractuelles ne sont pas respectées. L’Utilisateur sera alerté avant la fin de la période contractuelle à l’adresse électronique communiquée à l’inscription afin de permettre de poursuivre l’accès aux Services de l’Application dans le respect des modalités contractuelles.
Conditions financières Les prix des Services sont acceptés par l’Utilisateur par voie contractuelle pour permettre l’activation de leur compte. Les Services font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par tout moyen utile. Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services.
Responsabilités de l’utilisateur Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leur utilisation de l’Application.
L’Utilisateur est soumis, dans ses relations avec les patients, aux dispositions du Code de la Santé Publique et notamment de celles portant code de déontologie médicale. L’Utilisateur doit obtenir le consentement du patient pour la collecte de données médicales en accord avec la réglementation française.
Aucune stipulation des CGU ne peut avoir pour objet, ni pour effet d’aliéner l’indépendance d’un Utilisateur. En aucun cas, un Utilisateur ne peut être soumis à des instructions de TLM360 SAS pour ses interactions médicales avec les patients. TLM360 SAS ne contrôle pas le contenu et l’usage des données médicales collectées par l’Utilisateur. Les données collectées par l’Utilisateur sont soumises au secret médical. Toute utilisation de l’Application préjudiciable au patient est susceptible d‘engager la responsabilité de l’Utilisateur.
Responsabilité de l’Editeur L’Editeur a confié l’hébergement des données à la société AWS, certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) à caractère personnel. L’Utilisateur est informé et accepte que l’historique des accès à l’Application soit utilisé comme preuve en cas de contestation sur la confidentialité ou l’intégrité des données. L’intégrité, la confidentialité et l’audibilité des informations stockées sur l’Application est conforme aux exigences légales.
L’Application est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, l’accès au Site et à l’Application peut être suspendu. L’Editeur fera tout son possible afin d’en informer préalablement les Utilisateurs. L’Editeur ne prend aucun engagement à fournir les services mis à disposition sur l’Application de façon ininterrompue, ou pleinement compatibles avec les matériels et logiciels des Utilisateurs. L’Editeur n’engage pas sa responsabilité et ne pourra subir aucune conséquence du fait du fonctionnement éventuellement dégradé ou défectueux de son Application, de l’indisponibilité totale ou partielle, de tout ou partie de ses Services.
L’Editeur est tenu à une obligation de moyen pour la délivrance des Services accessibles via l’Application. En particulier, L’Editeur n’est pas responsable en cas : de survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur le service de l’Application ; de problèmes liés au réseau internet ; de pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l’Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers ; d’indisponibilité ou dysfonctionnement de l’Application quelle qu’en soit la raison ; d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur non conforme aux présentes CGU. L’indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité et la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de l’Application.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site ou de l’Application. De plus, l’utilisateur du Site et de l’Application s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Propriété intellectuelle Le Site et l’Application sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site et de l’Application.
L’Editeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site et l’Application, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Editeur. L’Editeur est titulaire du nom de domaine www.telemonica.com et de la marque Telemonica
La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur (articles L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), de droit des marques (articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), de droit du producteur de bases de données (Article L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants du Code civil).
La création de tous liens hypertextes renvoyant à l’une quelconque des pages web ou éléments composant le Site ou les Services proposés par l’Application est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Editeur, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l’un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu de ces sites. L’Utilisateur s’engage à respecter pleinement l’intégralité des droits de l’Editeur. A ce titre, il reconnaît qu’il n’est cessionnaire d’aucun autre droit que celui d’utiliser les moyens notamment techniques mis à sa disposition par le Site et l’Application.
Notification d’incident Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Lors du traitement des Données Personnelles, l’Editeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Droit applicable et attribution de juridiction. Les présentes CGU régissent les relations entre les Utilisateurs du Site et de l’Application et l’Editeur et sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française. En conséquence, tout litige en relation avec l’utilisation du Site et de l’Application est soumis au droit français.
Gestion des données personnelles
Telemonica respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles. Telemonica se conforme également aux règles déontologiques édictées par les instances ordinales représentatives des professions médicales présentes sur son Application. Chaque utilisateur de Telemonica reste maître de ses données, traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée. Telemonica est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »). Telemonica dispose d’un DPO (Data Protection Officer). Les données personnelles de santé des utilisateurs sont hébergées par un prestataire certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé).
Certaines Données Personnelles de l’Utilisateur doivent être considérées comme des données à caractère personnelles de santé, et sont ci-après dénommées « Données Personnelles de Santé ».
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.
Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de son utilisation de l’Application, le responsable du traitement des Données Personnelles est le représentant légal de TLM360 SAS, Robin Ohannessian, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : contact@telemonica.com.
Finalité des données collectées
Les données de l’Utilisateur sont collectées pour :
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Aucune donnée à caractère personnel n’est traitée sur l’Application sans le consentement préalable de la personne concernée. A cette fin, l’Utilisateur s’engage à informer systématiquement ses patients de son inscription à l’Application et en particulier du fait que ses informations médicales peuvent être gérées, de manière sécurisée, via l’Application. L’Utilisateur est responsable du recueil du consentement de ses patients. A la suite de cette information, l’Utilisateur s’engage à recueillir le consentement de son patient.
Les données de santé à caractère personnel sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L 1110-4 du Code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal. La révélation d’informations à d’autres Utilisateurs ne peut intervenir qu’après accord du patient concerné.
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité est portée à notre connaissance, nous informerons dans les meilleurs délais l’Utilisateur pour communiquer les mesures de corrections prises.
Droit des Utilisateurs
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de l’Application disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Editeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que nous avons connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, nous nous engageons à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Hébergement Les données de santé à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application Telemonica sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de santé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. En particulier, les données de santé et les serveurs sont hébergés par : AWS (Amazon Web Services). TLM360 ne saurait en aucun cas s’engager au-delà des engagements, notamment en termes de protection des données de santé, souscrits par AWS à son égard.
Conservation
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application à des fins médicales, les données sont conservées dans le respect des dispositions légales en France. Nous conservons les données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
Cookies et traqueurs
Les cookies et traqueurs ( «cookies») sont des fichiers stockés dans le navigateur lors de la navigation sur un site ou dans l’Application lors de son utilisation. Nous utilisons des cookies techniques utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Nous utilisons des outils statistiques d’analyse d’audience, qui génèrent un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur l’Application, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Ces cookies peuvent être fournis par des tiers. Ces tiers peuvent collecter des données par ce biais à des fins qui leur sont propres. Vous pouvez consulter les politiques de gestion des cookies de ces tiers sur leur site internet. Si nous devions décider d’utiliser des Cookies soumis à votre consentement préalable postérieurement, votre accord serait sollicité au préalable.
Contact
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ses Données Personnelles sont utilisées, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, ou si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par l’Editeur de la présente politique, l’Utilisateur peut nous contacter par email à l’adresse suivante: contact@telemonica.com.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l’Editeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’Editeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’Application peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).